La GLI, garantie loyers impayés, est une assurance spécifique qui sécurise les propriétaires bailleurs contre les défaillances de certains locataires. Elle repose sur certaines conditions. La GLI protège contre les loyers impayés Pour les investisseurs immobiliers, le risque de devoir faire face à des loyers impayés est une réalité fréquente. Et lorsqu’en plus il faut […]
Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. Il est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Sa signature est fortement recommandée afin d’obtenir des garanties encadrées par la réglementation française. On distingue deux types de contrats réglementés selon le rôle du constructeur dans la fourniture des plans : le contrat de construction avec et sans fourniture de plans. Voici quelques informations pour la construction future d’une maison individuelle.
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans s’applique lorsque les deux critères suivants sont réunis : la fourniture d’un plan par le constructeur ou par un tiers agissant pour son compte et l’exécution de tout ou partie des travaux de construction. Ce type de contrat est le plus fréquent et surtout, le plus sûr. Autrement dit, même si la réalisation des travaux est minime, dès lors que le plan de construction n’est pas fourni par l’acquéreur, le constructeur de maison individuelle a l’obligation de signer ce contrat.
Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans
Egalement appelé contrat de construction de maison individuelle allégé, il est imposé au constructeur lorsque celui-ci ne fournit pas de plans mais réalise au minimum les travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison. Dans ce cas, l’acheteur signe d’une part un contrat de construction sans fourniture de plans avec le constructeur, et d’autre part, plusieurs autres contrats d’entreprise pour chacun des lots nécessaires à l’achèvement de la maison.
Le contenu du contrat de construction de maison individuelle
Un contrat de construction de maison individuelle est un contrat écrit qui doit être communiqué par recommandé avec accusé de réception. Sauf si la signature a eu lieu devant un notaire, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrant droit à une rétractation et donc, le remboursement des sommes éventuellement versées au préalable pour le financement de la construction de la maison individuelle.
Un CCMI en bonne et due forme doit mentionner impérativement chacun des éléments suivants :
- la situation précise du terrain ainsi que sa superficie ;
- la conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire ;
- le prix global et définitif de la construction ;
- les modalités de paiement et les indices de révision ;
- la date d’ouverture du chantier ;
- les délais d’exécution du chantier ;
- les pénalités imputées en cas de retard de livraison (équivalentes au minimum à 1/3000 du prix global, par jour de retard) ;
- la faculté pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception ;
- la justification de la garantie de remboursement ;
- les clauses suspensives.
A ce contrat, doit être annexé un plan de la construction, une notice d’information et une notice descriptive. Ces documents doivent être conformes à un modèle type, fixé par un arrêté du 27 novembre 1991.
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