La GLI, garantie loyers impayés, est une assurance spécifique qui sécurise les propriétaires bailleurs contre les défaillances de certains locataires. Elle repose sur certaines conditions. La GLI protège contre les loyers impayés Pour les investisseurs immobiliers, le risque de devoir faire face à des loyers impayés est une réalité fréquente. Et lorsqu’en plus il faut […]
La donation et le legs d’un bien immobilier est une pratique courante en France. Selon l’age du donateur, son lien de parenté avec le donataire et la nécessité de partager entre plusieurs héritiers, les modalité du don peuvent être différentes.
Vous souhaitez donner un coup de pousse à une association vous avez le choix entre donner de l’argent ou léguer ou donner un bien immobilier. Sachez néanmoins qu’il existe un certain nombre de formalités à connaitre avant de songer à un legs de patrimoine à une association.
Formalités
Assurez-vous que l’association à laquelle vous souhaitez faire un don affiche son accord. En effet, les legs et les donations ne seront pas valables si l’association en question ne le souhaite pas.
- Vous êtes également dans l’obligation de déclarer toute donation à une association à la préfecture où se trouve votre association.
- Vous devez fournir par courrier une copie de votre testament ou un acte notaire.
Mais alors, quels types de biens immobiliers pouvez vous léguer ou donner ? Sont éligibles aux donations et legs tout bien immobilier : maison, terrain, appartement, bois…
Les legs et donations sont-ils soumis aux impôts ?
Bien que ce type de legs et donations est imposé, il peut profiter d’un certain nombre d’exonérations fiscales, si l’association en question est reconnue d’utilité publique, une association à but scientifique ou médicale, ou une association culturelle.
Renseignez-vous auprès des services spécialisés pour connaitre toutes les lois relatives aux exonérations fiscales.
Sachez enfin que pour profiter d’un legs ou d’une donation, une association doit être déclarée depuis au moins 3 ans conformément à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Les associations ne répondant pas à ces exigences ne peuvent en aucun cas profiter des ces donations.
